Internet (page 2)

Annonce Google : pas de risque de confusion par l’usage de mots clés positifs et négatifs

24 mai 2017

Le juge confirme que le choix de mots clés positifs ou négatifs ne porte pas atteinte à la fonction d’identification de la marque lorsque ce dernier n’entraîne aucune confusion dans l’esprit du consommateur. Une boutique en ligne de produits gothiques reproche à une société, vendeuse de produits similaires, d’avoir eu recours au référencement payant sur […]

Facebook sanctionné par la Cnil

23 mai 2017

N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €. En 2015, suite à l’annonce du réseau social Facebook de la modification de sa politique d’utilisation des données, la […]

Contrefaçon et concurrence déloyale : suggestion à tort, dans les balises d’un site …

1 février 2017

Le TGI de Lyon condamne une société pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir suggéré à tort que son site internet vendait des produits d’une marque concurrente. La société A., constituée en 1998, vend sur internet depuis 2004 du matériel outdoor, de randonnée et de survie. Ses références sont accessibles à l’adresse www.inuka.com dont le […]

Récupération de données informatiques en cas de décès

21 janvier 2017

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès. Le 23 octobre 2014, la sénatrice Jacky Deromedi a rappelé au ministère de la Justice que face au développement de différentes formes de stockage de documents et données nécessaires à la vie des citoyens (fisc, sécurité sociale, […]