Internet (page 3)

Blog : espace de contributions personnelles et responsabilité du responsable de publication

24 décembre 2016

La responsable éditoriale d’un blog, identifié comme un espace de contributions personnelles, n’est pas pénalement responsable des commentaires publiés dont elle n’a pas reçu de notification avant leur mise en ligne. Un blog a été créé pour permettre à des coiffeuses d’un réseau franchisé de témoigner de leurs expériences professionnelles. La créatrice du réseau franchisé, […]

Vente en ligne de médicaments : règles techniques applicables aux sites

2 décembre 2016

Publication au JO d’un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments. Un arrêté du 28 novembre 2016, publié au Journal officiel du 1er décembre 2016, décrit dans son annexe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la […]

Caractéristiques d’un site internet constituant une œuvre de l’esprit protégeable

25 novembre 2016

Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités. M. X., gérant d’une agence immobilière, et un prestataire informatique ont conclu un contrat de co-exploitation d’un site internet. Trois ans […]

Déclaration auprès de la Cnil de la conservation d’adresses IP

15 novembre 2016

Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Cnil. Trois sociétés faisant partie du même groupe ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique […]