Libertés publiques (page 2)

Cnil : préparation des entreprises au nouveau règlement européen sur la protection des données

30 mars 2017

La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a relevé, le 15 mars 2017, l’urgence pour les entreprises de se préparer à un changement d’ampleur avec […]

CJUE : consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données

24 mars 2017

Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre. Une société belge offre des services de renseignements téléphoniques et d’annuaire accessibles depuis le territoire national. Elle a demandé aux entreprises attribuant des numéros de téléphone à des abonnés aux Pays-Bas de mettre à […]

Prise de clichés de certaines œuvres appartenant aux collections d’un musée public à des …

5 janvier 2017

La prise de vues d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d’obtenir une autorisation. Une société a demandé au tribunal administratif d’Orléans l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite […]

Blog : espace de contributions personnelles et responsabilité du responsable de publication

24 décembre 2016

La responsable éditoriale d’un blog, identifié comme un espace de contributions personnelles, n’est pas pénalement responsable des commentaires publiés dont elle n’a pas reçu de notification avant leur mise en ligne. Un blog a été créé pour permettre à des coiffeuses d’un réseau franchisé de témoigner de leurs expériences professionnelles. La créatrice du réseau franchisé, […]

Diffamation et protection de la liberté d’expression de l’avocat face au juge

23 décembre 2016

La Cour de cassation admet que la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire par un avocat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression de ce dernier. Dans l’édition d’un quotidien, dont le directeur de publication était M. X., a été publié, sous […]