Libertés publiques (page 3)

LIBERTE D’EXPRESSION L’incrimination d’une journaliste pour infiltration d’un parti politique est disproportionnée

8 novembre 2016

L’incrimination d’une journaliste pour infiltration au sein d’un parti politique, dans le but de mener un débat sur le fonctionnement de celui-ci, est une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression. Mme X., journaliste indépendante, a fait usage d’un faux nom et d’une fausse qualité, créant notamment de faux profils sur des réseaux sociaux, […]

CARACTÈRE PERSONNELLE D’UNE ADRESSE IP. Un hôte n’a pas à fournir les données d’identification à partir d’une adresse IP

3 octobre 2016

L’opération de traitement d’une donnée à caractère personnel consistant en la collecte d’une adresse IP en vue d’obtenir l’identification de l’auteur d’une infraction pénale nécessite l’autorisation préalable de la Cnil. En avril 2016, la société A. a été sollicitée par message électronique afin de transmettre un fichier présentant une proposition commerciale. Cette demande a été […]

Cnil : mise en demeure de Microsoft de se conformer à la loi Informatique et libertés

28 juillet 2016

La Cnil met publiquement en demeure Microsoft Corporation de se conformer à la loi Informatique et libertés, dans un délai de trois mois. A la suite du lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en juillet 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a effectué sept contrôles en ligne en avril et juin 2016 […]

FACEBOOK. Politique de confidentialité de Facebook : déclaration commune de 5 autorités européennes …

15 décembre 2015

Cinq autorités européennes de protection des données personnelles demandent à Facebook de cesser l’enregistrement, via des cookies et plug-ins, de la navigation des internautes belges, ne disposant pas de compte facebook, sans information préalable. Le 13 novembre 2014, Facebook a annoncé la révision de l’ensemble des conditions d’utilisation de ses services. Dans son communiqué du […]