NTIC et médias (page 2)

Annonce Google : pas de risque de confusion par l’usage de mots clés positifs et négatifs

24 mai 2017

Le juge confirme que le choix de mots clés positifs ou négatifs ne porte pas atteinte à la fonction d’identification de la marque lorsque ce dernier n’entraîne aucune confusion dans l’esprit du consommateur. Une boutique en ligne de produits gothiques reproche à une société, vendeuse de produits similaires, d’avoir eu recours au référencement payant sur […]

Facebook sanctionné par la Cnil

23 mai 2017

N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €. En 2015, suite à l’annonce du réseau social Facebook de la modification de sa politique d’utilisation des données, la […]

Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession

20 mai 2017

Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente. Une société, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a créé un site internet afin de mettre en rapport des particuliers […]

Des clichés présentant une actrice à un match portent atteinte à ses droits

13 avril 2017

Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à l’image. En 2015, Mme X., actrice célèbre, a fait constater la diffusion, sur un site internet, d’un article mentionnant sa présence à un mach de […]

Cnil : préparation des entreprises au nouveau règlement européen sur la protection des données

30 mars 2017

La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a relevé, le 15 mars 2017, l’urgence pour les entreprises de se préparer à un changement d’ampleur avec […]