NTIC et médias (page 3)

Renvois de questions préjudicielles à la CJUE relatives au droit au déréférencement

2 mars 2017

Le Conseil d’État a renvoyé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le respect des dispositions de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 implique que toute […]

Propos négatifs tenus sur un mur Facebook

15 février 2017

Les propos négatifs, tenus publiquement sur une personne ou une société, ne relèvent pas forcément de la diffamation mais peuvent être considérés comme du dénigrement. M. X. s’est exprimé très négativement contre un site internet, sur le mur de son compte Facebook. Saisi par la société gérante du site internet concerné, le tribunal de grande […]

Contrefaçon et concurrence déloyale : suggestion à tort, dans les balises d’un site …

1 février 2017

Le TGI de Lyon condamne une société pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir suggéré à tort que son site internet vendait des produits d’une marque concurrente. La société A., constituée en 1998, vend sur internet depuis 2004 du matériel outdoor, de randonnée et de survie. Ses références sont accessibles à l’adresse www.inuka.com dont le […]

Récupération de données informatiques en cas de décès

21 janvier 2017

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès. Le 23 octobre 2014, la sénatrice Jacky Deromedi a rappelé au ministère de la Justice que face au développement de différentes formes de stockage de documents et données nécessaires à la vie des citoyens (fisc, sécurité sociale, […]

Sonorisation d’un magasin par satellite : droit exclusif des producteurs de phonogrammes

13 janvier 2017

La diffusion de programmes musicaux dans les lieux publics, y compris par voie satellitaire, relève du droit exclusif des producteurs de phonogrammes et non pas du champ de la licence légale et ne constitue pas une activité de radiodiffusion. Une société de distribution propose à ses clients de sonoriser leurs lieux de vente par voie […]