Presse et édition (page 2)

Des clichés présentant une actrice à un match portent atteinte à ses droits

13 avril 2017

Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à l’image. En 2015, Mme X., actrice célèbre, a fait constater la diffusion, sur un site internet, d’un article mentionnant sa présence à un mach de […]

Prise de clichés de certaines œuvres appartenant aux collections d’un musée public à des …

5 janvier 2017

La prise de vues d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d’obtenir une autorisation. Une société a demandé au tribunal administratif d’Orléans l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite […]

CJUE : application de l’exception de prêt public aux ouvrages électroniques en bibliothèque

26 novembre 2016

Pour la Cour, le prêt d’un livre électronique en bibliothèque peut être soumis au même régime qu’un livre traditionnel et ainsi se voir appliquer, sous certaines conditions, l’exception de prêt public visée par la directive européenne du 12 décembre 2006. Une association représentative des bibliothèques publiques aux Pays-Bas suggère que le régime de prêt des […]

LIBERTE D’EXPRESSION L’incrimination d’une journaliste pour infiltration d’un parti politique est disproportionnée

8 novembre 2016

L’incrimination d’une journaliste pour infiltration au sein d’un parti politique, dans le but de mener un débat sur le fonctionnement de celui-ci, est une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression. Mme X., journaliste indépendante, a fait usage d’un faux nom et d’une fausse qualité, créant notamment de faux profils sur des réseaux sociaux, […]

CJUE : placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le …

13 septembre 2016

Le placement d’un hyperlien sur un site internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site internet ne constitue pas une « communication au public » lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres. […]