Procédure (page 2)

Comptes Adwords de Showroomprivé.com : validité de l’ordonnance sur requête engagée pour …

10 décembre 2016

La Cour de cassation valide une procédure de droit commun d’ordonnance sur requête engagée à la suite d’une demande d’informations préalables introduite par une société de commerce électronique, concernant sa concurrente. Une société V. a constaté l’affichage systématique, en tête des résultats sur Google, de liens publicitaires relatifs à une société concurrence, suite à la saisie […]

Assignation par un acteur américain pour atteinte à la vie privée annulée pour vice de …

1 décembre 2016

La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement une fausse adresse. Un acteur américain reproche à un article diffusé sur le site internet d’un magazine people de porter atteinte à l’intimité […]

Forclusion de l’action en contrefaçon

17 octobre 2016

Une action en contrefaçon est forclose en cas d’usage de la marque de façon régulière depuis son enregistrement par le concurrent dans différents pays de l’UE, dont la France, et de connaissance de cet usage par la société titulaire de la marque antérieure. La société A. est titulaire de la marque communautaire « Noa » déposée en […]

COMPÉTENCE DU TGI ET DU TA en cas d’atteinte au droit moral d’un architecte portant sur un ouvrage public

28 septembre 2016

Si l’ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l’existence de l’atteinte au droit moral d’un architecte concernant la conception d’un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux de remise en état sur cet ouvrage. Estimant que le maître d’ouvrage avait altéré son œuvre d’architecte au point de la […]